211.1
EGZGBLACC
CH-VS
CH-VS
Art. 101 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Autres cas d'inventaire conservatoire de la succession
Application du droit privé fédéral - Affaires judiciaires civiles - Juridiction civile non contentieuse - Procédures spéciales - De l'inventaire en général
Art. 101 LACC · Autres cas d'inventaire conservatoire de la succession
1. L'inventaire conservatoire de la succession a lieu dans les cas prévus par le droit fédéral (art. 490 et 553 CC) ainsi que
a) en cas d'envoi en possession de la succession d'un absent ou d'une succession ou part de succession dévolue à un absent (art. 96 al. 2);
b) lorsqu'il y a eu administration d'office de la succession (art. 554 CC).