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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 100 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Inventaire conservatoire de la succession

Application du droit privé fédéral - Affaires judiciaires civiles - Juridiction civile non contentieuse - Procédures spéciales - De l'inventaire en général
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Art. 100 LACC · Inventaire conservatoire de la succession

1. Le juge de commune est compétent pour dresser l'inventaire conservatoire des articles 490 et 553 CC.

2. L'inventaire contient la liste des actifs et des passifs de la succession.

3. Il est dressé sommairement, conformément aux principes de l'article 97 alinéa 2.

4. Le juge de commune, assisté d'un notaire, procède à l'inventaire si possible en présence des intéressés.

5. L'inventaire est communiqué aux autorités compétentes et aux héritiers ou légataires qui en font la demande.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

C1 21 219 · vs (art. 100 al. 5 LACC)
Excluded Heir's Appeal Regarding Heir Certificates and Costs
Cited in the appellant's conclusion 2.a, which is addressed in the final order 1, requiring the delivery of the inventory.