Art. 1 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Objet de la loi

1. La présente loi fixe la compétence des autorités chargées de l'application du droit privé fédéral.

2. Elle contient en outre les prescriptions cantonales complémentaires au droit privé fédéral.

3. Demeurent réservées les dispositions de la loi sur l'organisation de la Justice, de la loi d'application du code de procédure civile suisse, de la loi cantonale sur le travail et de la législation spéciale.

4. Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l'homme ou la femme.

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