Art. 7 Règlement d'application de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais - Institutions de prévoyance a) Cotisations

1. Les ecclésiastiques et les laïcs chargés de tâches pastorales ont, en principe, l'obligation d'être membre de la caisse de prévoyance officielle instituée par chacune des deux confessions reconnues et ce, pour autant qu'ils remplissent les conditions statutaires.

2. Les parts patronales du traitement à verser à ces institutions de prévoyance de même que la part patronale des cotisations dues aux institutions publiques de prévoyance sont calculées conformément aux règles valables pour le personnel de l'administration cantonale.