Art. 6 Règlement d'application de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais - d) Loyer

1. Les paroisses mettent à disposition du desservant un logement convenable.

2. Le loyer, estimé à sa valeur réelle, les frais d'exploitation et d'entretien ordinaire sont à la charge du desservant.

3. Lorsque le logement est mis à disposition du desservant gratuitement, sa valeur locative usuelle est prise en considération pour le calcul des cotisations sociales et, sous réserve de convention, pour la détermination du salaire en espèces.

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