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Art. 29 Règlement d'application de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais - Entrée en vigueur

Dispositions finales - Exécution et entrée en vigueur
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Art. 29 Règlement d'application de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

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