Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
180.100 CH-VS

Art. 28 Règlement d'application de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais - Exécution

Dispositions finales - Exécution et entrée en vigueur
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 28 Règlement d'application de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais · Exécution

1. Le Département est chargé de l'exécution du présent règlement.

← Art. 27 Règlement d'application de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais Représentants des Eglises Art. 29 Règlement d'application de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →