Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
180.100 CH-VS

Art. 27 Règlement d'application de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais - d) Indemnisation

Dispositions finales - Commission cantonale
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 Règlement d'application de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais · d) Indemnisation

1. Les membres de la commission cantonale sont indemnisés conformément à l'arrêté sur les indemnités de commissions du 18 juin 2008.

← Art. 26 Règlement d'application de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais Représentants des Eglises Art. 28 Règlement d'application de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →