180.100
CH-VS
Art. 25 Règlement d'application de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais - b) Fonctionnement et organisation
Dispositions finales - Commission cantonale
Art. 25 Règlement d'application de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais · b) Fonctionnement et organisation
1. La commission cantonale fonctionne valablement lorsque le président ou son remplaçant et quatre autres membres au moins sont présents.
2. La commission désigne son vice-président et son secrétaire. Ce dernier peut être choisi en dehors de ses membres.