Art. 24 Règlement d'application de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais - Commission cantonale a) Nomination

1. Les Eglises reconnues et la Fédération des Communes Valaisannes sont invitées par le Département à formuler des propositions quant à la nomination des membres de la commission cantonale.

2. Le Département communique ces propositions au bureau du Grand Conseil.

3. Le président et les autres membres de la commission sont nommés par le Grand Conseil pour la durée de la législature.

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