Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
180.100 CH-VS

Art. 21 Règlement d'application de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais - Registre des adhérents

Rapports entre les Eglises et l'Etat sur le plan communal - Mode de décompte et financement
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 Règlement d'application de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais · Registre des adhérents

1. Le préposé à la protection des données et à la transparence établit à l'intention des communes des documents-types concernant les mesures de sécurité à prendre quant à la protection des données liées à l'appartenance religieuse.

← Art. 20 Règlement d'application de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais Représentants des Eglises Art. 22 Règlement d'application de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →