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Art. 19 Règlement d'application de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais - Commission intercommunale

Rapports entre les Eglises et l'Etat sur le plan communal - Mode de décompte et financement
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Art. 19 Règlement d'application de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais · Commission intercommunale

1. Le préfet du district prête ses bons offices pour la mise en place des commissions intercommunales prévues par l'article 12 alinéa 2 LREE.

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