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Art. 18 Règlement d'application de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais - Intérêt moratoire

Rapports entre les Eglises et l'Etat sur le plan communal - Mode de décompte et financement
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Art. 18 Règlement d'application de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais · Intérêt moratoire

1. Le taux de l'intérêt moratoire prévu à l'article 11 LREE correspond à celui fixé par le Conseil d'Etat pour l'intérêt de retard en matière d'impôt (art. 164 de la loi fiscale).

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