Art. 16 Règlement d'application de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais - Plan comptable a) Obligation

1. Afin de faciliter l'examen des comptes et du budget et de simplifier les tâches des communes, le Département peut imposer aux paroisses un plan comptable, notamment lorsqu'une paroisse recouvre le territoire de plusieurs communes ou lorsqu'il y a plusieurs paroisses sur le territoire communal.