Legislator Jurisprudence & Législation
180.100 CH-VS

Art. 12 Règlement d'application de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais - Remplacements

Rapports entre les Eglises et l'Etat sur le plan communal - Salaires et charges sociales
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 Règlement d'application de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais · Remplacements

1. Les remplacements nécessaires sont payés par l'employeur.

2. Les remplacements limités aux ministères de la présence et des sacrements sont réglés conformément aux directives de l'ordinaire du diocèse, respectivement du conseil synodal, approuvées par le Conseil d'Etat.

← Art. 11 Règlement d'application de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais Représentants des Eglises Art. 13 Règlement d'application de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →