Art. 10 Règlement d'application de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais - Maintien en fonction après l'âge légal de la retraite

1. Les ecclésiastiques et les laïcs chargés de tâches pastorales qui sont maintenus en fonction après l'âge légal de la retraite peuvent choisir, pour autant que le règlement de l'institution de prévoyance le prévoie, si le traitement doit être réduit des rentes versées par celle-ci ou si la rente doit être différée jusqu'à la fin de l'engagement.

2. Si le règlement de l'institution de prévoyance ne prévoit pas d'ajournement de la rente, celle-ci est déduite du salaire au prorata du taux d'activité.

3. La rente AVS demeure acquise à l'intéressé.

← Art. 8 Règlement d'application de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais Représentants des Eglises Art. 11 Règlement d'application de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais →