Art. 9 Loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais (LREE) - Comptes paroissiaux

1. Les paroisses qui bénéficient de prestations communales tiennent la comptabilité à disposition des communes municipales.

2. Cette comptabilité donne au travers du budget et des comptes une situation claire, complète et véridique de l'ensemble de la gestion financière de la paroisse.

3. Les comptes paroissiaux se composent d'un bilan et d'un compte administratif. Ce dernier peut être subdivisé en un compte de fonctionnement et un compte d'investissement. Le règlement d'exécution peut imposer un plan comptable.

4. Les recettes et les dépenses qui sont déterminantes pour le calcul de la contribution obligatoire subsidiaire de la commune municipale doivent être portées dans les comptes paroissiaux sous rubrique séparée.

← Art. 8 LREE Loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais (LREE) - Champ d'application Art. 10 LREE →