Art. 6 Loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais (LREE) - Moyens propres des paroisses

1. Par moyens propres des paroisses, il faut entendre

a) les produits des biens des paroisses, des fabriques d'églises, ainsi que des autres fondations et institutions des Eglises locales;

b) les dons et legs, ainsi que les quêtes et autres collectes;

c) les contributions et subventions de tiers;

d) les autres recettes.

2. Ne sont pas considérées comme moyens propres, au sens de la présente loi, les recettes affectées par le donateur à un but défini et qui ne sont pas en relation directe avec les frais de culte mis à la charge des communes municipales.

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