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180.1 GVKSLREE CH-VS

Art. 5 Loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais (LREE) - Principe

Rapport entre les Eglises et l'Etat sur le plan communal - Contributions subsidiaires obligatoires des communes municipales
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Art. 5 LREE · Principe

1. Pour autant que les paroisses de l'Eglise catholique romaine et celles de l'Eglise réformée évangélique ne peuvent, par leurs moyens propres, subvenir aux frais de culte des Eglises locales, ceux-ci sont, sous réserve des libertés de conscience et de croyance, mis à la charge des communes municipales.

2. Par convention ratifiée par l'autorité compétente de l'Eglise reconnue, les communes municipales et les paroisses peuvent régler, dans le respect des principes constitutionnels, leurs relations réciproques, au besoin en dérogeant aux articles 6 à 9, 10 alinéas 1 et 2, et 11 de la présente loi. Cette convention n'est soumise à l'approbation de l'assemblée primaire que si elle déroge aux articles 6, 7 et 8.

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