Art. 4 Loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais (LREE) - Reconnaissance de la personnalité juridique

1. La présente loi reconnaît la personnalité juridique des personnes morales suivantes

a) pour l'Eglise catholique romaine: ses Eglises particulières sur le territoire cantonal ainsi que les paroisses valaisannes;

b) pour l'Eglise réformée évangélique du Valais: celle-ci et les paroisses qui lui sont rattachées.

2. L'organisation et l'administration de ces personnes morales sont réglées de manière autonome.

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