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180.1 GVKSLREE CH-VS

Art. 22 Loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais (LREE) - Adaptation de lois

Dispositions finales
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Art. 22 LREE · Adaptation de lois

1. La loi concernant la protection des données à caractère personnel du 28 juin 1984 est modifiée.

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