Art. 21 Loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais (LREE) - Dispositions abrogatoires

1. La présente loi abroge, dès son entrée en vigueur, toutes les dispositions contraires existantes, notamment

a) l'article 240 de la loi fiscale du 10 mars 1976;

b) le règlement du 15 avril 1970 complétant le règlement d'application du 14 octobre 1960 de la loi des finances du 6 février 1960 (rétribution du clergé);

c) l'arrêté du 18 novembre 1970 fixant les modalités d'application du règlement du 15 avril 1970 concernant la rétribution du clergé paroissial.

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