Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
180.1 GVKSLREE CH-VS

Art. 19 Loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais (LREE) - Réserve des conventions existantes

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (24 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 LREE · Réserve des conventions existantes

1. Les droits que peuvent faire valoir les paroisses à l'encontre des communes municipales ou bourgeoisiales en vertu de titres juridiques particuliers demeurent réservés.

← Art. 18 LREE Loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais (LREE) - Champ d'application Art. 20 LREE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →