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180.1 GVKSLREE CH-VS

Art. 17 Loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais (LREE) - Procédure

Rapport entre l'Eglise et l'Etat sur le plan cantonal
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Art. 17 LREE · Procédure

1. L'Eglise reconnue de droit public qui demande une contribution cantonale doit présenter au Conseil d'Etat une requête écrite et motivée. L'autorité cantonale peut exiger des pièces complémentaires à l'appui de la requête.

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