Legislator Jurisprudence & Législation
180.1 GVKSLREE CH-VS

Art. 16 Loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais (LREE) - Contributions du canton

Rapport entre l'Eglise et l'Etat sur le plan cantonal
Ouvrir la source officielle Texte complet (24 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 LREE · Contributions du canton

1. Pour les frais qui découlent de l'exécution de tâches ecclésiastiques centrales et qui servent en même temps un but d'intérêt public, le canton peut allouer des contributions aux Eglises reconnues de droit public. Cette aide sera fixée par le Conseil d'Etat dans le cadre de ses compétences financières.

2. Pour la fixation des contributions, sont pris en considération de manière appropriée en particulier le nombre d'adhérents, la situation financière des Eglises reconnues de droit public, leur péréquation interne, ainsi que les tâches particulières qui leur sont conférées.

← Art. 15 LREE Loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais (LREE) - Champ d'application Art. 16a LREE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →