Art. 13 Loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais (LREE) - Financement par le budget communal

1. Le conseil municipal fixe dans le budget annuel la participation de la commune à la paroisse.

2. A l'égard des contribuables non membres d'une Eglise reconnue bénéficiant d'une contribution communale destinée à couvrir les frais de culte (art. 49 al. 2 de la Constitution fédérale), le conseil municipal, sur demande écrite, réduit l'impôt communal d'un montant correspondant (réduction ordinaire).

3. Lors de l'imposition de couples, dont seul un membre appartient à une Eglise reconnue qui bénéficie de la contribution communale, l'impôt est diminué de la moitié de la réduction ordinaire.

4. En cas de contestation, le conseil municipal statue. Sa décision est susceptible de recours auprès du Conseil d'Etat dans les formes et délais prévus par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

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