Art. 12 Loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais (LREE) - Répartition intercommunale

1. Lorsqu'une paroisse s'étend sur le territoire de plusieurs communes municipales, la contribution est répartie entre les différentes communes au prorata du nombre d'adhérents de chaque confession qui y sont domiciliés.

2. Dans ce cas, les conseils municipaux désignent une commission intercommunale habilitée à examiner les comptes et budgets de la paroisse selon l'article 10 de la présente loi. Chaque conseil municipal peut toutefois saisir la commission cantonale prévue à l'article 18.

3. Demeurent réservées les prestations spéciales en faveur de l'une des communes intéressées ou les conventions spéciales passées entre elles.

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