Art. 11 Loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais (LREE) - Versement de la contribution communale

1. La commune municipale verse des acomptes mensuels sur le solde des rubriques dépenses-recettes prévues au budget et non contestées.

2. Le solde est versé dans les 30 jours dès l'élimination des divergences sur les comptes. Il est passible, dès la communication des comptes, d'un intérêt moratoire fixé par la voie du règlement.