Art. 10 Loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais (LREE) - Examen des comptes paroissiaux

1. La paroisse transmet à la commune municipale, pour prise de position, le projet de budget ainsi que les comptes, l'autorise à consulter les pièces correspondantes et lui communique les renseignements nécessaires.

2. Aussi bien dans le cadre du budget que des comptes, la municipalité se prononce sur les rubriques des dépenses et des recettes dont elle entend contester la légitimité et l'importance.

3. A défaut d'entente dans un délai raisonnable, le litige est tranché, à la demande de l'une des parties, par la commission cantonale prévue à l'article 18.

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