Art. 9 Règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires - Remise de l'émolument

1. Une remise totale ou partielle de l'émolument peut être autorisée sur requête motivée du notaire

a) pour le débiteur qui poursuit un but idéal d'intérêt public ou de bienfaisance;

b) pour tout autre motif d'intérêt public.

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