Art. 8 Règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires - Démarches incluses dans l'émolument

1. L'émolument proportionnel ou fixe rétribue, sous réserve des dispositions contraires du présent règlement, toutes les démarches que le notaire doit accomplir pour mener l'acte à son terme; il comprend

a) l'ouverture et la tenue du dossier;

b) les demandes d'extraits, certificats, déclarations, attestations, coordonnées, visas, mutations, renonciations à recourir, sauf si ces opérations nécessitent une démarche particulière;

c) l'établissement d'un premier projet d'acte;

d) la rédaction de l'acte;

e) les formalités d'authentification et de réception de l'acte;

f) l'inscription dans le répertoire;

g) la conservation des minutes et des copies authentiques des actes délivrés en brevet;

h) l'information des parties lors de l'instrumentation au sens de l'article 38 de la loi sur le notariat;

i) la délivrance de la copie signée pour le registre foncier ou le registre du commerce, avec les pièces annexes;

j) les réquisitions pour enregistrement, inscription et mutation;

k) la délivrance de la première expédition aux parties.

l) l'établissement de la note de frais.

2. Demeurent réservés

a) l'article 46 alinéa 2 de la loi sur le notariat pour les activités du notaire ne relevant pas de son ministère;

b) l'article 49 de la loi sur le notariat pour la perception d'un émolument horaire en raison de démarches, opérations et formalités exceptionnelles exigées par la passation d'un acte complexe;

c) l'article 16 lettres a, f chiffre 3 et i chiffres 8, 9 et 10 du présent tarif.

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