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Art. 7 Règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires - Opération notariale non tarifée

Emoluments proportionnels ou fixes
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Art. 7 Règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires · Opération notariale non tarifée

1. Pour les opérations notariales non prévues dans le présent règlement, l'émolument est calculé par rapport à l'acte avec lequel il présente le plus d'analogie.

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