Art. 6 Règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires - Emolument conventionnel

1. Pour les actes ne nécessitant pas la forme authentique, mais auxquels les parties veulent donner cette forme, l'émolument est fixé conformément à l'article 51 de la loi sur le notariat; les dispositions du présent règlement peuvent s'appliquer par analogie.