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178.104 CH-VS

Art. 5 Règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires - Addition des valeurs de référence

Emoluments proportionnels ou fixes
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Art. 5 Règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires · Addition des valeurs de référence

1. Dans le cas où le même notaire stipule des actes constitutifs de gage immobilier à caractère répétitif et concernant le ou les même(s) comparant(s), l'émolument proportionnel est calculé globalement sur la somme des valeurs de référence.

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