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Art. 4 Règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires - Pluralité d'opérations notariales

Emoluments proportionnels ou fixes
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Art. 4 Règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires · Pluralité d'opérations notariales

1. Pour les actes comportant plusieurs opérations, chacune d'elles donne lieu à la perception d'un émolument séparé, sauf disposition contraire du présent tarif.

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