Art. 3 Règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires - Partage de l'émolument avec un autre notaire

1. Le notaire qui a préparé un acte et requis un autre notaire pour son instrumentation a droit à la moitié de l'émolument ordinairement prescrit.

2. Dans ce cas, le notaire instrumentant n'a droit qu'à l'autre moitié de l'émolument ordinairement prescrit.