Art. 26 Règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires - Entrée en vigueur et droit transitoire

1. Le présent règlement sera publié au bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er janvier 2009. Il s'applique à toutes les opérations notariales instrumentées dès le 1er janvier 2009.

2. Toutes les opérations notariales instrumentées jusqu'au 31 décembre 2008 sont régies par le règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires du 9 novembre 2005.