Art. 25 Règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires - Modification et abrogations

1. L'article 99 de l'ordonnance concernant la tenue du registre foncier cantonal du 17 avril 1920 est modifié.

2. Le présent règlement abroge

a) le tarif des émoluments des notaires du 1er décembre 1982;

b) le règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires du 9 novembre 2005;

c) toutes autres dispositions contraires.

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