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Art. 22 Règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires - Traduction

Débours
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Art. 22 Règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires · Traduction

1. Pour une traduction écrite, le notaire a droit à une indemnité de trois francs par ligne ou au remboursement de ses frais.

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