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Art. 21 Règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires - Indemnité kilométrique

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Art. 21 Règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires · Indemnité kilométrique

1. Lorsque l'instrumentation de l'acte exige le déplacement du notaire hors de son étude, ce dernier a droit à une indemnité kilométrique calculée à raison de 2 francs par kilomètre simple course.

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