Art. 2 Règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires - Acte non instrumenté

1. Lorsqu'un acte rédigé n'a pas été instrumenté, le notaire a droit au tiers de l'émolument proportionnel ou fixe ordinairement prescrit, ainsi que, le cas échéant, à l'éventuel émolument horaire.

2. Demeure réservé l'article 3 du présent règlement.