Art. 19 Règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires - Principes

1. Les débours s'entendent des frais propres du notaire présentant un rapport de connexité directe avec la procédure d'instrumentation, tels que les frais de copies, de port et de déplacements.

2. Les débours sont dus en sus des émoluments; sous réserve des dispositions qui suivent, ils sont facturés à leur montant effectif.

3. Les débours manifestement superflus ne sont pas remboursables.

4. Les frais généraux de l'étude (salaires, loyers, abonnements, fournitures de bureau, etc.) ne peuvent être pris en compte dans les débours.

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