Art. 18 Règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires

1. L'émolument horaire prévu à l'article 46 alinéa 1 lettre b de la loi sur le notariat est fixé à 250 francs de l'heure.

2. Cet émolument est indexé à l'indice suisse des prix à la consommation (indice de base au 01.01.2009), chaque fois qu'une variation justifie une adaptation de 10 francs.