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Art. 17 Règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires - Calcul de l'émolument fixe

Emolument fixe
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Art. 17 Règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires · Calcul de l'émolument fixe

1. La fixation de l'émolument entre le minimum et le maximum s'opère selon l'importance de l'affaire, sa difficulté, la responsabilité assumée par le notaire et la situation du débiteur de l'émolument.

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