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Art. 15 Règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires - Acte sans valeur de référence

Emolument proportionnel
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Art. 15 Règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires · Acte sans valeur de référence

1. A défaut de valeur déterminée ou déterminable, l'émolument est fixé entre 200 francs et 3'000 francs.

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