Art. 12 Règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires - Valeur de référence

1. La valeur de référence est le prix, le capital ou, à défaut, la taxe cadastrale.

2. Pour les opérations ci-après, la valeur de référence se calcule comme il suit

a) inventaire: la valeur portée à l'inventaire;

b) constitution de PPE

1. la valeur cadastrale de l'immeuble si le bâtiment est déjà taxé,

2. à défaut de taxation, la valeur cadastrale du bien-fonds augmenté du coût de construction du bâtiment;

c) fin de copropriété: la valeur cadastrale de toutes les quotes-parts, augmentée des soultes;

d) acte comportant une prestation périodique: la valeur capitalisée selon les tables usuelles;

e) vente aux enchères publiques: le total des valeurs d'adjudication, augmenté des valeurs cadastrales des immeubles non adjugés;

f) transformation ou remplacement de gage immobilier déjà inscrit: la moitié de l'émolument ordinairement prescrit, pour autant que le gage initial et le nouveau gage soient instrumentés par le même notaire;

g) acte constitutif de gage immobilier complémentaire: la valeur cadastrale du nouveau gage, mais au maximum le montant du gage initial.

3. L'émolument se calcule sur les valeurs brutes sans déduction des dettes.

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