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Art. 11 Règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires - Actes assujettis à l'émolument proportionnel
Art. 11 Règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires · Actes assujettis à l'émolument proportionnel
1. L'émolument proportionnel est dû en raison d'un acte authentique concernant les opérations suivantes
a) droit des personnes: constitution d'une fondation (art. 81 al. 1, 87 al. 1, 89bis al. 1 CC);
b) droit de la famille - partenariat enregistré
1. inventaire authentique des biens des époux (art. 195a al. 1 CC),
2. inventaire authentique des biens des partenaires (art. 20 al. 1 LPart),
3. constitution d'une indivision (art. 337 CC);
c) droits réels
1. acte translatif de la propriété immobilière et de droits réels restreints (art. 657 al. 1 CC), la lettre d chiffres 1 à 6 étant réservé,
2. constitution de la propriété par étages (art. 712d al. 3 CC),
3. constitution de servitudes (art. 731 CC), d'un usufruit immobilier (art. 746 al. 2 CC), d'un droit d'habitation (art. 776 al. 3 CC), d'un droit de superficie et d'un droit distinct et permanent (art. 779, 779a CC),
4. inventaire des biens sujets à usufruit (art. 763 CC),
5. convention sur les modalités relatives à l'expiration du droit de superficie déjà inscrit au registre foncier (art. 779e CC),
6. prolongation de la durée d'un droit distinct et permanent (art. 779 l al. 2 CC),
7. constitution d'une charge foncière (art. 783 al. 3 CC),
8. constitution de gages immobiliers (art. 793 ss CC);
d) droit des contrats
1. contrat de vente immobilière (art. 216 al. 1 CO),
2. promesse de vente; pacte de préemption, d'emption et de réméré (art. 216 al. 2 CO), sous réserve de l'article 16 lettre d chiffre 4,
3. cession de droits de préemption, d'emption et de réméré (art. 216b al. 2 CO),
4. contrat d'échange immobilier (art. 237 CO),
5. donation, promesse de donner un immeuble ou un droit réel immobilier (art. 242, 243 al. 2 CO),
6. donation avec exécution fixée au décès (art. 245 al. 2 CO),
7. acte de cautionnement (art. 493 al. 2 CO),
8. promesse de cautionnement (art. 493 al. 6 CO),
9. contrat d'entretien viager (art. 522 al. 1 CO);
e) droit des sociétés
1. acte constitutif de la société anonyme (art. 629 CO),
2. procès-verbal de décisions du conseil d'administration, y compris la modification des statuts, notamment en cas de libération ultérieure d'une partie du capital-actions (art. 634a CO; 83 al. 1 let. a ORC), d'augmentation ordinaire ou autorisée du capital-actions (art. 652g CO; 80 al. 1 let. b, 81b ORC) et d'augmentation conditionnelle du capital-actions (art. 653g CO; 82a, 82b ORC),
3. acte constitutif de la société en commandite par actions (art. 764 al. 2 CO),
4. acte constitutif de la société à responsabilité limitée (art. 777 CO),
5. cession et promesse de céder une part sociale constituée selon l'ancien droit,
6. contrat de transfert portant sur un immeuble (art. 70 al. 2 LFus),
7. contrat de fusion de fondations de famille et de fondations ecclésiastiques (art. 79 al. 3 LFus);
f) Titre final CC: concession de droit d'eau immatriculée au registre foncier à titre de droit distinct et permanent (art. 56 Tit. fin.; art. 59 LFH).