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Art. 10 Règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires - TVA

Emoluments proportionnels ou fixes
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Art. 10 Règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires · TVA

1. Le notaire assujetti à la TVA perçoit cette taxe en sus des montants indiqués dans le présent règlement.

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