Art. 1 Règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires

1. Le présent règlement fixe le tarif des émoluments et des débours perçus par le notaire pour son activité ministérielle et pour son activité professionnelle connexe à son activité ministérielle.

2. Toute autre activité du notaire est rémunérée selon les règles du droit privé et doit faire l'objet d'une facturation séparée; les contestations y relatives relèvent du juge civil.