Art. 9 Règlement concernant la loi sur le notariat (RLN) - Commission des examens de notaire a) Composition

1. La commission d'examen est nommée pour une période de 4 ans par le Conseil d'Etat, sur proposition

a) * de l'Association pour les représentants de la profession;

b) * de l'administration cantonale, pour les représentants des services ayant des activités en rapport direct avec l'activité ministérielle du notaire.

1bis

Elle comprend un président et 14 membres.

1ter

Une fois nommés, les membres de la commission sont tenus de siéger pendant la période pour laquelle ils ont été nommés, sous réserve de démission pour justes motifs.

2. Les deux langues officielles doivent être représentées. Les membres de la commission qui font passer et qui corrigent les examens doivent parler la même langue officielle que le candidat.

3. Ne peuvent fonctionner comme membres de la commission

a) les parents ou alliés du candidat jusqu'au quatrième degré inclusivement;

b) les notaires auprès desquels le candidat a fait son stage.

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